Voici un document essentiel à tout graphiste, illustrateur, designer, studio graphique ou agence de communication visuelle afin de formaliser la cession des droits de propriété intellectuelle. Ce document détaille l’objet du contrat et le périmètre de cession des droits d’auteur : étendue, modalités, droits cédés, sources, garanties, rémunération, durée… Ce contrat sera utilisé pour une cession de droit en design graphique, création de logo, illustration mais aussi pour du webdesign & du design d’interfaces d’application mobile par exemple. Le contrat permet de formaliser la cession des droits et le montant de la cession en toute transparence. Pour déterminer le tarif d’une prestation relative à la propriété intellectuelle, il faut se baser sur les livrables, la zone géographique, le public ciblé, etc. En effet, la cession de droits pour le logo d’un artisan boulanger ou une charte graphique de yaourt pour une multinationale ne sera pas calculée de la même façon. Comment faire pour déterminer le bon prix ? Il faut se baser sur l’exploitation du travail fourni, c’est à dire que c’est une négociation qui va déterminer le juste équilibre entre vos tarifs et le budget client. Sinon, il existe les méthodes classiques : forfait, pourcentage, barème officiel. Rien ne remplace l’expérience à vrai dire.

Ce modèle de contrat est volontairement rédigé pour une cession à durée indéterminée avec rémunération forfaitaire, bien plus simple pour une relation transparente entre le graphiste ou l’agence et son client. Ce contrat a été établi par un avocat spécialisé en PI, cependant, il est important de noter qu’il existe différents types de contrats de cession. L’appui d’un professionnel du droit en propriété intellectuelle et droits d’auteur peut s’avérer indispensable dans certains cas particuliers. Vous trouverez plus d’informations sur les contrats de cession de droits d’auteurs sur le site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22667.xhtml

Télécharger le contrat (PDF) : Contrat-cadre-cession-de-droit-graphiste

 

Vous pouvez consulter dès à présent un dossier complet pour en savoir plus sur la protection du design et la propriété intellectuelle.

 

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